TERMES ET CONDITIONS & POLITIQUE DE VIE PRIVÉE REV.01 - April 18th, 2019

  1. a) La présente convention est régie par  la partie spéciale visant les studios de santé, permis # 303983, en vertu des articles 197 à 205 de la Loi sur la protection du consommateur.
           b) De plus, GYM LE CHALET est enregistré conformément aux dispositions de l’article 321 c de la loi.
 
  1. En contrepartie de leurs promesses mutuelles, GYM LE CHALET et l’acheteur conviennent de ce qui suit :
           a) GYM LE CHALET accorde, pour la durée de l’adhésion et sous réserve des conditions d’adhésion énoncées ci-
              après, les droits et privilèges suivants :
           b) L’utilisation des installations du gymnase appartenant à GYM LE CHALET ainsi qu’un abonnement à un service 
              de programmes spécialisés
 
  1. La durée d’adhésion accordée à chaque membre en vertu des présentes et conformément aux dispositions de l’article 200 de la Loi sur la protection du consommateur, ne peut excéder un an à compter de la date du début de l’abonnement
 
  1. Quant aux prix d’achat d’une adhésion accordée par le présent contrat, l’acheteur promet de payer le montant ci-haut mentionné à GYM LE CHALET, ses successeurs et ayants droit, en au moins deux versements sensiblement égaux dont les dates d’échéance seront fixées de telle sorte qu’elles se situeront au début des partie sensiblement égales de la durée du contrat, conformément à l’article 201 de la Loi. Tous les versements doivent être payés à l’ordre de GYM LE CHALET à l’adresse mentionnée au recto du contrat.
  2.  
  3. a) GYM LE CHALET aura le droit de mettre à exécution  tous les recours dont il dispose en vertu des présentes, successivement et concurremment, et la mise en application de tous recours ne constituera pas pour GYM LE CHALET une interdiction d’exercer recours en vertu des présentes ou de la loi;
           b) L’acheteur n’a pas le droit de transférer le présent contrat ou son adhésion en vertu des présentes et toute tentative de transfert est nulle et non avenue sans le           consentement de GYM LE CHALET, moyennant des frais de transfert au montant de quinze dollars (15$);
           c) Chaque membre déclare qu’il est médicalement apte à participer aux exercices physiques, à en faire et à utiliser les installations du gymnase. De plus, il déclare ignorer toute incapacité physique, médicale, mentale ou toute autre maladie, toute condition physique ou  de santé qui pourrait être aggravée ou qui pourrait détériorer la santé;
           d) L’acheteur ne sera pas libéré de ses obligations d’effectuer tout paiement convenu par les présentes et aucune réduction ou déduction sur le prix d’achat ne sera accordée en raison d’absence, de désistement ou en raison d’un changement intervenu dans la condition physique d’un membre, à l’exception des dispositions prévues dans la clause de résolution, ci-après mentionnée en vertu de l’article 203 de la loi, conformément aux conditions et  procédures prescrites;
          e) GYM LE CHALET mettant des moyens préventifs à la disposition de ses membres, ne se porte pas garant des biens personnels d’un membre.
           f) Chaque membre convient lorsqu’il utilise les installations, que son attitude ne constitue en aucun cas un danger ou une menace pour le personnel ou les autres personnes utilisant les installations ni n’entrave le personnel dans l’exercice de ses fonctions;
          g) Chaque membre convient de se conformer aux règles et règlements déterminés par le personnel de GYM LE CHALET.
          h) L’invalidité de tout alinéa ou disposition des présentes ne touchera pas la validité des autres alinéas ou dispositions des présentes;
          i) Le contrat entrera en vigueur lorsque toutes les parties l’auront signé mais il deviendra exécutoire lorsque chaque partie aura en sa possession un double de cet écrit;
          j) Pour tout gel d’abonnement en cours d’utilisation le membre consent à verser un montant de trente dollars (30$) pour des frais administratifs. L’abonnement sera par   la suite prolongé à la fin de ce-dernier pour une durée correspondant à la durée du gel.
         k) Si le membre désire, pour quelques raisons que ce soit, résilier son abonnement en cours d’utilisation GYM LE CHALET se garde le droit de conserver le tier (1/3) de la totalité du montant restant à payer jusqu’à la date de fin prévu du contrat en vigueur. 
 
         6.     Dû à la nature extrême des services offerts dans cette salle, nous ne pouvons être tenu responsables des blessures pouvant survenir à l’entraînement.